Avant chaque séance, ton client signe une fiche. Souvent la même depuis des années, récupérée d'un ancien salon ou d'un groupe de tatoueurs. Mais que doit-elle vraiment dire ? Le Code de la santé publique ne parle pas de « fiche de consentement » : il t'impose deux choses qu'elle sert à prouver. Avoir informé ton client, et, pour un mineur, avoir l'accord écrit d'un parent.
Voici ce que disent les textes, ce que ta fiche doit contenir, et un modèle à adapter.
À retenir
- Tu dois informer ton client des risques avant la séance et des précautions après : à l'oral, par un document écrit qu'il garde, et par une affiche dans le salon.
- Mineur : il faut l'accord écrit d'un titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, à pouvoir présenter pendant 3 ans en cas de contrôle.
- Le questionnaire de santé contient des données sensibles : n'en demande que l'utile, avec un accord explicite, et protège-les.
- La photo pour tes réseaux se demande à part : le client peut refuser sans perdre sa séance.
Ce que la loi impose vraiment
Les règles viennent du Code de la santé publique (articles R1311-1 à R1311-13) et d'un arrêté du 3 décembre 2008. Avant la séance, tu informes ton client des risques auxquels il s'expose ; après, des précautions à respecter (article R1311-12).
L'arrêté précise ce que cette information doit couvrir, à l'oral :
- le caractère irréversible du tatouage ;
- la douleur possible ;
- les risques d'infection ;
- les risques d'allergie, notamment aux encres ;
- la recherche de contre-indications liées à son état de santé ou à ses traitements ;
- le temps de cicatrisation et les risques de cicatrice ;
- les précautions à respecter après la séance pour bien cicatriser.
Cette information doit aussi être affichée de façon visible dans le salon, et remise par écrit au client. La fiche de consentement n'est donc pas une formalité de plus : c'est la trace que tu as fait tout cela.
À côté, deux obligations te concernent toi : avoir suivi la formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, et avoir déclaré ton activité à l'agence régionale de santé (articles R1311-2 et R1311-3).
Ce que ta fiche doit contenir
Une bonne fiche tient sur une page, se remplit avant la séance, et couvre six points.
1. L'identité et l'âge
Nom, prénom, date de naissance et un moyen de contact. Pour l'âge, une pièce d'identité vérifiée vaut mieux qu'une date déclarée : c'est elle qui te dit si les règles des mineurs s'appliquent.
2. Le projet
La zone, le motif, la taille et la date de la séance. En cas de désaccord, c'est ce qui montre à quoi le client a dit oui.
3. L'information reçue
Une phrase où le client confirme avoir reçu l'information à l'oral et par écrit, avec la liste des points ci-dessus. Et remets-lui vraiment le document : le texte demande qu'il lui soit remis par écrit, pas seulement montré.
4. Le questionnaire de santé
Les questions qui servent à repérer une contre-indication : traitements en cours (des anticoagulants, par exemple), allergies connues, grossesse, problème de peau sur la zone. Pose celles dont ton protocole a besoin, et rien de plus.
5. Le consentement
Une phrase claire, la date et la signature : le client accepte la réalisation du tatouage décrit.
6. Les soins après la séance
Le client confirme avoir reçu les consignes de soins. C'est le second volet de l'information obligatoire, et celui qu'on oublie le plus souvent sur la fiche.
Le cas des mineurs
Tatouer un mineur sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale, ou de son tuteur, est interdit (article R1311-11). L'information est donnée au mineur et à cette personne, avant qu'elle ne signe.
Tu dois pouvoir présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle pendant trois ans. En pratique : une fiche signée par le parent ou le tuteur, avec son nom et son lien avec le mineur, rangée de façon à la retrouver.
Le questionnaire de santé, des données sensibles
Les réponses sur les traitements, les allergies ou une grossesse sont des données de santé, que le RGPD range parmi les données sensibles : leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions, dont le consentement explicite de la personne (article 9 du RGPD).
Trois réflexes :
- ne demande que ce qui sert à vérifier les contre-indications ;
- fais accepter, par une phrase claire, que le salon garde ces réponses pour la sécurité du client ;
- range les fiches à l'abri : une armoire fermée pour le papier, un accès protégé pour le numérique.
La photo, un accord à part
Publier la photo d'un tatouage, c'est souvent publier une partie du corps de ton client, parfois reconnaissable, et sa vie privée est protégée (article 9 du Code civil). Demande son accord sur une ligne à part, facultative : il doit pouvoir refuser la photo sans renoncer à sa séance, et retirer son accord plus tard.
Combien de temps la garder
Pour un mineur, au moins trois ans : c'est la durée pendant laquelle tu dois pouvoir présenter le consentement écrit. Pour un majeur, aucun texte propre au tatouage ne fixe de durée. Choisis-en une, en rapport avec ce dont tu pourrais avoir besoin en cas de litige, écris-la sur la fiche, et détruis les fiches au-delà.
Le modèle à adapter
Modèle à adapter
Fiche de consentement · [nom du salon]
Client : nom, prénom, date de naissance, téléphone. Pièce d'identité vérifiée : ☐
Projet : zone, motif, taille, date de la séance.
Information : « J'ai reçu, à l'oral et par écrit, l'information sur le caractère irréversible du tatouage, la douleur possible, les risques d'infection et d'allergie, notamment aux encres, les contre-indications, le temps de cicatrisation, les risques de cicatrice et les soins à respecter après la séance. »
Santé : réponses au questionnaire. « J'ai répondu sincèrement, et j'accepte que le salon conserve ces réponses pour ma sécurité, pendant [durée]. »
Consentement : « J'accepte la réalisation du tatouage décrit ci-dessus. » Date et signature.
Photo (facultatif) : ☐ « J'accepte que le salon publie des photos de mon tatouage, sans mon visage. Je peux retirer cet accord à tout moment. »
Si le client est mineur : « Je soussigné(e) [nom], [parent titulaire de l'autorité parentale ou tuteur] de [nom du mineur], ai reçu la même information et donne mon consentement écrit à ce tatouage. » Date et signature.
En résumé
La fiche de consentement prouve trois choses : que ton client a reçu l'information prévue par la loi, qu'il a accepté le tatouage en connaissance de cause, et, pour un mineur, qu'un parent l'a autorisé par écrit. Ajoute un questionnaire de santé limité à l'utile, un accord à part pour la photo, et une durée de conservation écrite.
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Questions fréquentes
La fiche de consentement est-elle obligatoire ?
Le mot n'apparaît pas dans les textes. Ce qui est obligatoire : informer ton client à l'oral, par écrit et par affichage, et, pour un mineur, obtenir l'accord écrit d'un parent ou du tuteur. La fiche signée est la façon la plus simple de prouver les deux.
Pour un mineur, un seul parent suffit-il ?
Le Code de la santé publique demande le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale, ou du tuteur. Un tatouage étant définitif, rien ne t'empêche, par prudence, de demander la signature des deux parents quand ils exercent l'autorité parentale ensemble.
Une signature sur tablette ou en ligne est-elle valable ?
Oui : un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit papier, à condition qu'on puisse identifier la personne qui a signé et que le document soit conservé sans pouvoir être modifié (article 1366 du Code civil).
Que mettre dans le questionnaire de santé ?
Les questions dont tu as besoin pour repérer une contre-indication : traitements en cours, allergies, grossesse, problème de peau sur la zone, et ce que ton protocole prévoit. Évite les questions sans lien avec la séance : ce sont des données sensibles.
Combien de temps garder la fiche ?
Au moins trois ans pour un mineur. Pour un majeur, aucun texte propre au tatouage ne fixe de durée : choisis-en une, écris-la sur la fiche, et détruis les fiches au-delà.
Sources
- Code de la santé publique, articles R1311-1 à R1311-13 : tatouage par effraction cutanée et perçage (Légifrance)
- Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable au tatouage (Légifrance)
- Tatouage : quelles sont les règles ? (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 13 novembre 2025)
- Qu'est-ce qu'une donnée de santé ? (CNIL)
- Code civil, article 1366 : écrit électronique et article 9 : vie privée (Légifrance)
Repères généraux, à jour au 2 octobre 2026 : cet article ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit, ni les consignes de ton agence régionale de santé.